"Tiens Toi Droit"
C'est même pas une compagnie ...

Mais c'est vachement plus tendance que que : Les spectacles où y a Nicolas MONIER qui joue dedans.

Cadre juridique

Ceci est un site internet d’information relatant les spectacles pour lesquels Nicolas Monier est salarié par différents employeurs. Il réalise ceci dans le cadre de sa constante recherche d’emploi et selon le respect de l’Article L762‐1 du code du travail précisant les modalités du lien de subordination et de la gestion de fait. En aucun cas il ne se substitue au lien privilégié qu’entretiennent un producteur et un organisateur de spectacle.

Cadre légal d'intervention et responsabilités :

Ce site internet ne remet aucunement en cause mes liens de subordination avec mes différents employeurs et je réalise l’intégralité de mon activité en tant qu’artiste salariés et de fait subordonné à ces structures. Pour rappel, les articles L 7121- Article L7121-3 et L7121-4 et suivants du Code du travail pose une présomption de contrat de travail en ces termes :

« Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. La présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Cette présomption subsiste même s'il est prouvé que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle.»

S ur le fondement de ces dispositions légales, la Cour de cassation a pu juger notamment que n’est pas de nature à exclure l’application de la présomption légale ni le fait que le contrat passé par l’organisateur de spectacle et les artistes ne fasse pas mention du nom des artistes, ni la preuve de l’absence de subordination des artistes (Cass. soc. 14 novembre 1991). A ce titre, il a été jugé également que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (Cass. soc. 12 juillet 2005 n°03-45394). Or, je confirme réaliser mes prestations artistiques pour le seul compte de mes employeurs qu’ils soient agence d’événementiels, producteurs-diffuseurs et/ou producteurs associés, dont je dépends disciplinairement. Le pouvoir de gestion, d’organisation et de direction est assumé par mes employeurs qui gèrent mon agenda ou encore le type de réalisation artistique que je peux mener, conformément à mon contrat de travail. Ce sont eux et uniquement eux qui, in fine, acceptent ou non, en fonction de leurs propres et seules contingences, de m’affecter à tel ou tel spectacle. J’ai personnellement réalisé ce site internet dans le but de favoriser ma recherche d’employeurs (qu’ils soient organisateurs occasionnel auquel cas ils me salarient en passant par les services du Guso. La présente demande de devis en ligne ne m’est pas adressée personnellement mais directement à l’association Jaspir Prod qui aiguillera éventuellement les demandes à d’autres producteurs en fonction de différents critères (budget / territoire / public ). Ce sont ces mêmes producteurs qui me contacterons pour me proposer un contrat.

© 2017 Tiens Toi Droit - Pages perso de nicolas monier qu'il réalise dans le cadre se sa recherche d'emploi.Tous droit réservés. Les spectacles présentés ici sont produits par Les Arts Verts - Bourzouill'prod - Jaspir - Cartilage.

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